Imposée par Bruxelles et faisant l’objet de la loi relative à l’énergie et au climat publiée au JO le 8 novembre 2019 cette décision impose à tous les fournisseurs de gaz au tarif règlementé par l’Etat (principalement ENGIE mais aussi de petits fournisseurs locaux : Gaz de Bordeaux, Electricité de Strasbourg, Gaz Electricité de Grenoble) de cesser la commercialisation de ces contrats à partir du 20 novembre 2019.
Cette extinction ne concerne pas pour l’instant les fournisseurs d’électricité. Pour les contrats gaz en cours elle ne devrait intervenir que le 30 juin 2023. D’ici là les détenteurs d’un contrat à tarif règlementé peuvent souscrire une offre au « prix de marché » auprès de leur fournisseur actuel ou d’un autre fournisseur (EDF, Total Direct Energie, ENI, ekWateur, Plüm Energie, Cdiscount Energie, etc).
Les clients qui souhaitent conserver leur contrat avec leur fournisseur historique et qui donc n’auront pas souscrit d’offre au prix de marché avant le 30 juin 2013 seront automatiquement basculés au 1° juillet 2013 vers une nouvelle offre de leur fournisseur.
