A compter du 18 mars 2016, la garantie légale de conformité fait l’objet d’une modification de taille : le délai de présomption d’antériorité du défaut de conformité d’un produit passe de 6 à 24 mois.
Rappel des points importants :
Tout bien neuf acheté par un consommateur à un professionnel à partir du 18 mars 2016, bénéficiera d’une présomption d’antériorité du défaut de conformité d’une durée de 24 mois.
Au niveau européen, l’idée est émise d’étendre la durée de la garantie légale de conformité à 5 ans tout en gardant la période de présomption de 2 ans.
Si le consommateur n’a pas agi dans les 2 ans après la livraison de son bien ou qu’un défaut apparaît après cette date, l’acheteur pourra agir en garantie des vices cachés encore 2 ans après la découverte du défaut, dans les limites de 5 ans après la livraison du bien et à condition de prouver (par une expertise à ses frais) que le vice existait au moment de la vente.
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’acheteur pourra agir au choix contre le fabricant, le vendeur et les vendeurs successifs du bien, ce qui lui ouvre un large choix d’interlocuteurs.
C’est dans ce contexte que le Département juridique de l’UFC-Que choisir a rédigé ce kit relatif aux garanties légales et commerciales.Ce kit rappelle les spécificités de la garantie légale de conformité suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle règle et porte aussi sur les autres garanties légales applicables aux consommateurs, ainsi que sur les garanties commerciales. Une liste de questions/réponses basée sur les cas les plus fréquemment rencontrés par les consommateurs est aussi présentée dans ce kit.Enfin, ce kit est accompagné de modèles de lettres, ainsi que deux modèles de saisines simplifiées, afin de vous aider à accompagner les consommateurs dans leurs démarches face à un vendeur qui ne respecterait pas ses obligations dans le cadre de la garantie légale de conformité. »
