La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffre-fort) bancaires en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.
En votre qualité de titulaire d’un compte (ou contrat) inactif pour cause de décès, de l’inactivité des dits comptes ou contrats, vous serez informés afin de vous permettre de vous manifester au plus vite pour faire valoir vos droits sur les sommes déposées. En l’absence de manifestation de votre part, la banque sera tenue de transférer ces avoirs, dans un délai variable suivant la cause de l’inactivité, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette dernière les conservera et sera en mesure de vous les restituer jusqu’au terme de la durée fixée par la loi, à l’issue de laquelle l’Etat sera propriétaire de plein droit de ces sommes. Afin de vous aider à appréhender le contenu de cette loi, les principales dispositions sont les suivantes :
Comment est détectée l’inactivité des comptes bancaires ?
1) En cas de vie du titulaire : un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de 12 mois au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies :
– le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, sauf intérêt et débit par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
– le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté.
– Comptes titres et produits d’épargne : un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies.
2) En cas de décès du titulaire : un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire au cours de laquelle aucun de ses ayants droits n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits.
Que fait la banque en cas d’inactivité du compte ?
L’établissement financier doit informer le titulaire du compte ou s’il les connait, ses ayants droit, du constat d’inactivité et des conséquences potentielles liée à cette situation.
Que se passe-t-il si le titulaire du compte inactif ou ses ayants droit ne réagissent pas ?
En l’absence de manifestation du titulaire (ou de ses ayants droit), la banque est tenue de clôturer les comptes, liquider les avoirs en instruments financiers le cas échéant et de déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations :
– à l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte ;
– à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte si le titulaire est en vie.
– Pour les PEL, à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date du dernier versement, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement.
Que deviennent les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations ?
Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises définitivement à l’Etat :
– à l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la caisse des dépôts et consignations lorsque le titulaire est décédé ;
– à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie ;
– à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement.
Comment sont traités les coffres forts inactifs ?
Un coffre-fort est considéré comme inactif dès lors :
– que son titulaire (son représentant légal, une personne habilitée ou ses ayants droit) ne s’est pas manifesté pendant 10 ans ;
– et qu’il n’a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom pendant ce même délai ;
– et qu’à l’issue de ce délai de 10 ans, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois.
Si le coffre est resté inactif pendant un délai de 20 ans à compter du premier impayé, la banque est autorisée à procéder à l’ouverture et à la liquidation du coffre :
– l’inventaire du coffre est établi par huissier ;
– le produit de la vente, déduction faite de certains frais, est acquis définitivement à l’Etat.
Christian Personnat – Source Que Choisir
